Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Préambule

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD : n° 2016-679), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du Site APCLD les présentes mentions légales.

2. Définitions 

• Site APCLD est accessible à l’adresse suivante : https://www.apcld.fr
• Utilisateur : Internaute personne physique ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
• Prestations et Services : information et fonctionnalités mises à disposition par APCLD à son client sur ou via le Site
• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
• Données personnelles :« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
• Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant », « violation de données » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du Site internet. 

Il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : l’association APCLD, dont le siège social est situé 45-47 avenue Laplace ARCUEIL CEDEX 94117.

Directeur de publication : Jean-Paul CAMO
Nom du responsable de la rédaction du site : Arthur GUEDON email: apcld@apcld.fr

Responsable de Traitement des données à caractère personnel : Séverine CASELLATO. Elle peut être contacté au 01 49 12 08 33 de 9h à 18h ou adresse email DPO@apcld.fr

Délégué à la Protection des Données : Christophe HINFRAY. Il peut être contacté par email : DPO@apcld.fr

L’éditeur du Site est édité par WebexpR – Adresse siège social : 21 rue de l’Aigle, Compiègne 60200 – Tél : 03 65 98 01 09, ci-après ” l’Éditeur ”

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros,
dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, 1007.

2. Conditions générales d’utilisation du Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation décrites dans ces Mentions Légales.

Le Site est mis à jour régulièrement par APCLD. De la même façon, les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, elles s’imposent néanmoins aux l’Utilisateur du Site qui sont donc invités à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce Site internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par APCLD.fr.

3. Description des services fournis. 

Le Site a pour objet de :

• Fournir une information concernant l’ensemble des activités de APCLD,

APCLD s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Toutefois, APCLD ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences ou délais dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Le respect des principes de collecte et de traitement des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales, et seulement à ceux-ci

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées

• Conservation des données réduites dans le temps : les données personnelles sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le Responsable du Traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Site respectent toujours au moins l’une des bases juridiques ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement,
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat,
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le Responsable du Traitement.
• Le traitement répond à une obligation légale,

5. Gestion des Données Personnelles. 

Le Responsable du Traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé, et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

1. Données collectées

Le Responsable de Traitement de APCLD déclare collecter les données à caractère personnel suivantes sur le Site :

• Adresse IP, langue, OS, jour et heure de connexion.

Pour information, APCLD ne collecte aucune « données sensibles » i.e. médicales, biométriques, politiques, syndicales, etc. telles que définies dans l’article 9 du RGPD.

1. Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que Responsable du Traitement des données qu’il collecte APCLD s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que APCLD traite des Données Personnelles, APCLD prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités décrites ci-dessous.

1. Finalité des données collectées

APCLD est susceptible de traiter tout ou partie des données dont la collecte est indispensable au fonctionnement du Site, afin de :

• Permettre la navigation sur le Site,
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, Operating system, langue, le mot de passe,
• Améliorer le fonctionnement et la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation,
• Mener des analyses et statistiques, ou des enquêtes de satisfaction : adresses IP ou email,

1. Communication des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de APCLD sont principalement les agents de APCLD, particulièrement ceux en charge des activités marketing.

Pour autant,  APCLD reste libre d’avoir recours à sous-traitants techniques et commerciaux et de leur choix, à condition :

• Que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD sur les sous-traitants, et
• De ne réaliser que les finalités décrites dans les présentes Mentions Légales.

APCLD s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs est portée à la connaissance de APCLD et que cet incident avait un impact significatif sur l’Utilisateur, celle-ci informerait l’Utilisateur et lui communiquerait les mesures de corrections prises.

1. Durée de conservation

Le Responsable du Traitement conservera dans ses systèmes informatiques du Site les données collectées pour une durée maximale de : 12 (douze) mois après la visite su Site.

1. Non-cession

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

1. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site possède les droits suivants :

1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli : L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant,
2. Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site web.

• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données : l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site, sans que APCLD ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

1. Procédure d’exercice de droit

Afin que le Responsable du Traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de :

• Communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné
• Indiquer les Données Personnelles concernées par la demande, `
• Préciser le droit exercé (parmi la liste ci-dessus) en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)..

L’Utilisateur doit envoyer sa demande par écrit à l’adresse suivante :

APCLD – DPO : adresse mail DPO@APCLD.fr

Le Responsable du Traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations légales notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

1. Recours auprès de l’autorité

Dans le cas où le Responsable du Traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, ou apporte une réponse jugée non-satisfaisante ou répond hors délai, l’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, «https://www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – Téléphone : 01 53 73 22 22 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes.)

1. Localisation du traitement des données

APCLD s’engage à traiter, héberger ou transférer les Données Personnelles collectées sur le Site, exclusivement en France, dans l’Union Européenne ou dans des pays disposant d’une décision d’adéquation au sens du RGPD conformément aux dispositions du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD no 2016-679)

1. Notification d’incident

Si APCLD prenait connaissance d’une violation des Données Personnelles, elle avertirait les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées et à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

1. Sécurité

Lors du traitement des Données Personnelles, APCLD.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Particulièrement, APCLD utilise des réseaux et systèmes protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

En aucun cas, APCLD ne fournit une garantie de résultat quant aux risques cyber encourus par les Données Personnelles durant la navigation sur le Site web.

6. Limitations contractuelles sur les données techniques.  

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

APCLD et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Site. APCLD n’a pas la possibilité de vérifier de façon permanente le contenu des sites internet ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Enfin, le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

7. Limitations de responsabilité. 

APCLD agit en tant qu’éditeur du Site est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

APCLD ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications usuelles, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

APCLD ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

8. Propriété intellectuelle et contrefaçons. 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Sauf mention contraire, tous les contenus présents sur ce Site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, sont la propriété de APCLD.

L’Utilisateur ne peut en aucune manière ré-utiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La reproduction ou la représentation des contenus, permanente ou temporaire par quelque procédé que ce soit (notamment par framing ou par aspiration) sont interdits sans autorisation écrite de APCLD.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

10. Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées ci-dessus.

Annexe 2 : Mentions légales APCLD au 15 novembre 2022

MENTIONS LÉGALES

EDITION DU SITE INTERNET

Le site www.apcld.fr est édité par l’association APCLD, dont le siège social est situé 45-47 avenue Laplace ARCUEIL CEDEX 94117.

RÉDACTION DU SITE INTERNET

Directeur de la publication : Jean-Paul CAMO
Nom du responsable de la rédaction du site : Arthur GUEDON
Contact : apcld@apcld.fr

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site www.apcld.fr est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros,
dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, 1007.

AGENCE DE COMMUNICATION

Dénomination sociale : WebexpR
Adresse siège social : 21 rue de l’Aigle, Compiègne 60200
N° de téléphone et/ou adresse email : 03 65 98 01 09

COOKIES

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RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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